Les répercussions du projet de Justice 21 sur la vie quotidienne des français

Publié par Cécile le Jan 9, 2017 | 0 commentaire

L’ancienne garde des sceaux, Mme Christine Taubira avait présenté au Conseil des Ministres, le 31 juillet 2015, un projet de loi sur la modernisation de la justice du XXI^ème siècle.

Tout sur le projet de Justice 21

Après plus d’un an de navette parlementaire entre le Sénat et l’Assemblée Nationale et la convocation d’une Commission mixte paritaire car il subsistait un désaccord entre les deux chambres notamment sur la mesure du divorce à l’amiable sans juge et la suppression des tribunaux correctionnels pour les mineurs, l’Assemblée nationale ayant le dernier mot a adopté le 12 octobre 2016 la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle. Ce nouveau texte de loi, dernière réforme judiciaire du quinquennat du Président de la République François Hollande, a été promulgué et publié au Journal Officiel le 19 novembre 2016. Quant à son entrée en vigueur, certaines mesures sont dores et déjà applicables, d’autres entreront en vigueur le 1^er janvier 2017 alors que d’autres nécessiteront la création de leur propre décret d’application.

Le législateur souhaite faire de ces nombreuses dispositions des réformes structurelles qui consolideront le service public de la Justice et faciliteront la vie courante des français.

Selon une étude organisée par le Ministère de la Justice, 88% des citoyens français estiment que la justice est trop compliquée et 95 % estiment qu’elle est trop lente.

Ainsi, la Justice du XXI^ème siècle se veut plus efficace, plus simple, plus accessible et plus indépendante.

La mesure phare de cette nouvelle loi reste incontestablement le divorce par consentement mutuel sans la présence du juge aux affaires familiale. En effet, cette nouvelle disposition a fait l’objet d’un grand « boom » dans le camp des opposants mais aussi pour certains magistrats et avocats qui redoutent un déséquilibre entre époux dominés et époux dominants.

Cette nouvelle forme de divorce vient compléter l’article 229 du Code Civil et n’est applicable que lorsque les époux sont d’accord pour divorcer et se sont mis d’accord sur les modalités de leur séparation. Dès lors, les époux accompagnés de leurs avocats respectifs seront amenés à se présenter auprès d’un notaire afin de contre signer leur convention de divorce. Cependant, il reste toujours possible aux époux de faire appel au juge et notamment lorsqu’ils ont un enfant et ils disposent d’un délai de rétraction de 15 jours avant l’enregistrement de l’acte notarial.

Toutefois, faire appel à un avocat spécialisé en droit de la famille au moyen d’une consultation juridique ou assistance juridique est recommandé avant d’engager toutes démarches.

Les domaines concernés par ce projet

D’autres domaines sont concernés par l’adoption de la loi sur la modernisation de la Justice du XXIème siècle :

• L’enregistrement du Pacs ne se fait plus au Tribunal mais à la Mairie. Il en est de même pour toute personne souhaitant changer de prénom, nom ou sexe.
• Le plan de surendettement n’aura plus besoin de l’homologation d’un juge, qui constitue dans 98% des cas une formalité. Toutefois il reste possible au contribuable de faire appel au juge lorsque ce dernier est en désaccord avec la commission de surendettement.
• Suppression des tribunaux correctionnels pour les mineurs
• La conduite sans permis n’est plus soumise à une peine d’emprisonnement mais à une amende. La conduite avec un faux permis devient un nouveau délit routier sanctionné par une peine d’emprisonnement et d’une amende.
• Les nouveaux parents bénéficieront d’un délai de 5 jours et plus de 3 jours afin de déclarer la naissance de leur enfant en Mairie.

Par l’adoption de ce nouveau projet de loi « Justice 21 », le législateur montre sa volonté de désengorger les tribunaux et ainsi de simplifier les procédures. Néanmoins, vouloir limiter le recours au juge en tentant de simplifier les procédures judiciaires peut se montrer préjudiciable pour le citoyen français qui perd ainsi un regard objectif quant à sa situation. Toujours est-il qu’il reste la possibilité aux Français de faire appel à un conseiller juridique qui l’aidera à voir clair avant d’intenter toute procédure au moyen d’une consultation juridique ou d’une assistance juridique. Ou tout simplement poser une question d’ordre juridique à un avocat spécialisé.